Conditions d'utilisation

Conditions générales

Article 1 – Définitions

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

• Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur. 
• Jour : jour calendaire.
• Contrat à durée: un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps
• Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
• Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.
• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.
• Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, on utilise uniquement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
• Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se rencontrent simultanément dans le même lieu.
• Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

 Article 2 – Identité de l'entrepreneur

- Lartdelamode.fr
- E-mail : info.lartdelamode@gmail.com
- Numéro d'immatriculation : Sur demande.

 

Article 3 – Applicabilité

 

Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance ainsi qu'aux commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées sans frais au consommateur sur demande, dans les meilleurs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut déroger au paragraphe précédent et, avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être stocké facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées sans frais, par voie électronique ou autrement, au consommateur sur demande.

Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent, le deuxième et le troisième paragraphe s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut en cas de conditions générales contradictoires toujours invoquer la disposition applicable qui est la plus favorable pour lui.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions resteront par ailleurs en vigueur et la disposition concernée sera rapidement remplacée par accord mutuel par une disposition qui se rapproche autant que possible de la portée de l'original.

Les situations qui ne sont pas régies par ces conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

 

Article 4 - L'offre

 

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est mentionné explicitement dans l'offre. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre.

Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Des erreurs manifestes ou des fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une demande de dommages-intérêts ou à une résiliation du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.

Chaque offre contient suffisamment d'informations pour que le consommateur soit clairement informé des droits et obligations qui découlent de l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

• Le prix, taxes comprises.
• Les éventuels frais d'expédition.
• Le mode par lequel le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet égard.
• Le droit de rétractation, ou son absence.
• Le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
• Le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix.
• Le montant des frais de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de Communication à distance sont facturés sur une base différente de celle du tarif de base régulier du moyen de communication utilisé.
• Si le contrat sera archivé après sa conclusion, et de quelle manière il pourra être consulté par le consommateur.
• La manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant de conclure le contrat.
• Les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être conclu.
• Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique.
• La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de longue durée.
• Facultatif : tailles, couleurs, matières disponibles.

 

Le contrat est établi, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions qui y sont liées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à créer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra également des mesures de sécurité appropriées.

L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour un engagement responsable dans le cadre du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat à la suite de cette enquête, il a le droit de refuser une commande ou une demande en fournissant une justification ou d'associer des conditions particulières à l'exécution.

L'entrepreneur doit joindre au produit ou service fourni au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable:

• L'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations.
• Les conditions selon lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernan l'absence de ce droit.
•  Les informations sur les garanties et le service après-vente existant.
•  Les données énoncées à l'article 4, paragraphe 3, de ces conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat.
•  Les exigences pour la résiliation du contrat en cas de contrat d'une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée. Dans le cas d'une transaction à durée déterminée, la disposition du  paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 - Droit de rétraction

 

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et connu de l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et l'emballage avec soin.

Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et - si possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est obligé de l'informer dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit.

Cette notification doit être faite par écrit ou par e-mail. Après que le consommateur a informé de son souhait d'exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple en fournissant une preuve d'envoi.

Si le client n'a pas signalé son souhait d'exercer son droit de rétractation dans le délai prévu au paragraphe 2 et 3, respectivement, ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, la vente est considérée comme définitive.

 

Article 7 - Coûts en cas de rétraction

 

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a effectué un paiement, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été reçu par le commerçant ou qu'une preuve concluante du retour complet soit fournie.

Article 8 - Exclusion du droit de rétraction

 

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits comme décrit aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre ou au moins à temps avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

•  Qui ont été fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur.
•  Qui ont un caractère clairement personnel.
•  Qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature
• Qui peuvent se détériorer rapidement ou périmer. dont le prix varie en fonction des fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a   aucune influence.
• Pour les journaux et magazines isolés.
•  Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
•  Pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

 L'exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services :

• Concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou des loisirs  devant se dérouler à une date ou pendant une période déterminée.
•  Pour lesquels la livraison a été initiée avec l'express consentement du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion.
•  Concernant des paris et des loteries.

Article 9 - Le prix

 

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne peuvent être augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
En dérogation au précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier, et sur lesquels l'entrepreneur n’a aucune influence, à des prix variables.

Cette soumission à des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont indicatifs doivent être spécifiés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou régulations légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si cela a été convenu par l'entrepreneur et si :

• Elles résultent de dispositions ou régulations légales ; ou le consommateur est habilité à résilier le contrat à partir du moment où l'augmentation de   prix  entre en vigueur.
• Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.   Tous les prix sont sous réserve d'erreurs de frappe et d'impression.               L'entrepreneur déclin toute responsabilité pour les conséquences d'erreurs de frappe et d'impression. En cas d'erreurs de frappe et d'impression, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, qu'ils répondent aux exigences de qualité et d'adéquation raisonnables, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Si un accord a été conclu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et en état neuf.

La durée de garantie de l'entrepreneur correspond à la durée de garantie fournie par le fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

• Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou par un tiers.
•  Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été maltraités ou utilisés en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou des indications portées sur l'emballage.
•  La non-conformité est entièrement ou partiellement due à des prescriptions émises par l'État concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 

L'entrepreneur fera preuve de la plus grande soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
Sous réserve des mentions dans l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a consenti à un délai de livraison plus long.

Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut pas être exécutée totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours suivant la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander une éventuelle indemnisation.

En cas de résiliation conformément au précédent paragraphe, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de rendre un article de remplacement disponible. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué et compréhensible qu'un article de remplacement est fourni.

Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et connu de l'entrepreneur, sauf accord express contraire.

 

Article 12 - Transactions de longue durée: durée, résiliation et prolongation

 

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris électricité) ou de services, à tout moment sous réserve de respecter les règles de résiliation convenues et d’un préavis d’un maximum d’un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits (y compris électricité) ou de services, à tout moment, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un maximum d’un mois.

• Le consommateur peut également résilier les contrats mentionnés ci-dessus:
• à tout moment et ne peut être limité à la résiliation à un moment déterminé ou pendant une période donnée.
•  Au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui.
•  Toujours en respectant le même délai de préavis que celui qui a été convenu pour l'entrepreneur.

Prolongation

Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui vise à la livraison régulière de produits (y compris électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

En dérogation à ce qui précède, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de journaux et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de maximum trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé avant la fin de la période de prolongation, avec un préavis d’un maximum d’un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison régulière de produits ou de services ne peut seulement être prolongé tacitement pour une durée indéterminée, que si le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un préavis d’un maximum d’un mois et un préavis d’un maximum de trois mois dans le cas d’un contrat visant la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois de journaux et de magazines.

Un contrat de courte durée pour la livraison régulière de journaux et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) ne se prolonge pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an, avec un préavis d’un maximum d’un mois, sauf dans les cas où la raison et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 13 - Paiement

 

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours suivant le début du délai de réflexion, tel que mentionné à l'article 6, paragraphe 1.

Dans le cas d'un contrat de service, ce délai commence dès que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur les erreurs dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer des frais raisonnables préalablement notifiés au consommateur.

 

Article 14 - Règlement des plaintes

 

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les plaintes déposées auprès de l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours suivant la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévu, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut pas être résolue d'un commun accord, un litige susceptible de faire l'objet d'un règlement des litiges apparaît.

Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique par écrit le contraire.

Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera les produits livrés à ses frais, au choix de l'entrepreneur.

 

Article 15 - Litiges

 

Pour les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent, seule la loi néerlandaise est applicable. Cela vaut également si le consommateur réside à l'étranger.